Proposition N° 1 : Réforme de l’Obligation d’Achat et de la CSPE

     Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN) sont soumis à l’obligation d’achat d’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables. Les nouveaux opérateurs d’ électricité ne sont pas soumis à cette obligation, pourtant centrale   dans le cadre de la transition énergétique. La limite de l’action des DNN qui ne couvrent que 5% du territoire induit une position quasi monopolistique d’EDF sur la majeure partie restante.

     Dans le cadre de cette obligation d’achat, EDF et les DNN sont compensés du surcoût par la CSPE (Contribution pour le Service Public de l’électricité), taxe essentiellement  financée par les factures d’électricité des français. Malgré l’augmentation importante appliquée le 1er Janvier 2013, Celle-ci ne couvre pas les besoins réels, selon la commission de régulation de l’énergie. En conséquence, EDF et les DNN monopolisent l’accès aux énergies renouvelables dans un système coûteux et inefficace qui exclut des acteurs habitués à fonctionner avec des coûts inférieurs.

     Nous proposons donc que les nouveaux fournisseurs qui en feraient la demande, puissent bénéficier de la même compensation pour leurs achats d’électricité renouvelable auprès  des producteurs. Cet accès doit être défini proportionnellement au portefeuille de clients particuliers sur le territoire français. Afin d’éviter toute distorsion de concurrence et favoriser la transparence des compensations prises en charge par l’état, nous proposons de rétablir une égalité entre EDF, les DNN et les autres fournisseurs en fixant par décret le prix de la part prise en charge par les fournisseurs à 42 €/MWh.

     Cette proposition vient compléter le mécanisme de capacité de la Loi NOME qui a pour  objet d’inciter les nouveaux opérateurs à investir dans les sources de productions de pointes. En introduisant un prix identique de 42 €/MWh pour la part d’achat d’électricité renouvelable prise en charge par l’opérateur, le système favoriserait le développement de production renouvelable répondant à la fois aux demandes de pointes de la France et aux enjeux d’une transition énergétique réussie.

   Cette proposition a pour objectif final de remplacer le système spéculatif de la production renouvelable par un système fondé sur une logique d’exploitation. Il induira une réduction à moyen terme des subventions de l’Etat contrairement au système actuel.

Pour participer au débat sur la transition énergétique, soutenez cette proposition en signant la pétition correspondante à cette adresse : https://www.change.org/fr/pétitions/stopper-le-monopole-d-edf-sur-l-obligation-d-achat

Retrouvez ici la 2e proposition :

TVA réduite sur les offres d’électricité vertes

Pour lire le communiqué de presse contenant les propositions sur la transition énergétique, rendez-vous sur :

http://www.planete-oui.fr/communique/CP-propositions-transition-energetique.pdf

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